Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être constatées par acte authentique (notaire), acte contresigné par avocat ou acte sous signature privée établi par un expert-comptable lorsque la loi l’autorise. À défaut, l’enregistrement est refusé et la cession est frappée de nullité absolue.

Avant la loi du 25 juin 2026, la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière pouvait être réalisée par simple acte sous seing privé entre les parties, voire par un simple virement de compte à compte. Cette liberté formelle constituait, selon l’exposé des motifs, un « trou dans la raquette » considérable exploité par les filières criminelles pour blanchir des capitaux en contournant les contrôles effectués lors des opérations immobilières classiques.

L’article 68 de la loi du 25 juin 2026 vient y remédier en imposant l’intervention d’un professionnel assujetti aux obligations LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

Les objectifs poursuivis sont :

• assurer l’identification effective des parties et des bénéficiaires effectifs ;
• renforcer la traçabilité des flux financiers liés aux mutations indirectes d’immeubles ;
• limiter les risques de fraude fiscale et de blanchiment par interposition de structures sociétaires ;
• améliorer la sécurité juridique des transactions.

Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les cessions intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit à partir du 27 juin 2026. Toute cession conclue sans acte qualifié à compter de cette date encourt la nullité absolue et le refus d’enregistrement.