Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être constatées par acte authentique (notaire), acte contresigné par avocat ou acte sous signature privée établi par un expert-comptable lorsque la loi l’autorise. À défaut, l’enregistrement est refusé et la cession est frappée de nullité absolue. Avant la loi du 25 juin 2026, la […]Continue reading