Année : 2026

Le cabinet LEGASPHERE continue le développement de son activité en droit des affaires.  Afin de renforcer son équipe, le cabinet accueille Maître Matthieu DAVOUST, diplômé du Master 2 Droit Fiscal de l’Université de BOURGOGNE. Matthieu a developpé précédemment une solide expérience en droit fiscal et droit des affaires au sein d’un cabinet d’expertise-comptable. Il vient […]Continue reading

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Le cabinet LEGASPHERE a accompagné les propriétaires d’un prestigieux domaine viticole de Meursault, comprenant notamment des vignes en Meursault et en Puligny-Montrachet 1er cru, dans la cession de leur domaine. La famille exploitant le domaine a décidé de céder le domaine à un autre viticulteur respecté et reconnu pour la qualité de ses vins. L’accompagnement […]Continue reading

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Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être constatées par acte authentique (notaire), acte contresigné par avocat ou acte sous signature privée établi par un expert-comptable lorsque la loi l’autorise. À défaut, l’enregistrement est refusé et la cession est frappée de nullité absolue. Avant la loi du 25 juin 2026, la […]Continue reading

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