Baux commerciaux : Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative

Baux commerciaux : Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative

La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du code de commerce.

L’indemnité d’occupation doit être fixée en fonction de la valeur locative.

Cass., civ 3ème, 17 juin 2021, n°20-15.296

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