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Cautionnement et absence de date dans l’acte

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Cautionnement et absence de date dans l’acte

By Éditeur Légashère Revue juridique

L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte (Cass. com, 15 Mai 2019 – n° 17-28.875).

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