Revenus fonciers : déductibilité des intérêts d’emprunt (CE 09/06/2020 n°426342)
Le Conseil d’Etat rappelle la nature des intérêts d’emprunt déductibles des revenus fonciers. Une SCI, imposable au régime des sociétés de personnes (article 8 du CGI), souscrit un emprunt pour financer le rachat des parts de l’un de ses associés. Les associés restant déduisent les intérêts de cet emprunt de leurs revenus fonciers. L’administration fiscale, […]Continue reading