Cession de domaine viticole ▴ CESSATION DES PAIEMENTS ET PROCEDURE DE CONCILIATION ▴ WINE PARIS 2025 ▴ Accompagnement et acquisition ▴ Le mot du Cabinet : Une très bonne année 2025 ▴ Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes ▴ Régime d’amortissement du fonds commercial : Les éclaircissements de l’administration fiscale sur la mesure anti-abus ▴ CRISE SANITAIRE ET PERTES D’EXPLOITATION ▴ Le mot du Cabinet : Meilleurs voeux 2023 ▴ Manquement de la banque à son devoir d'obligation d'information et réparation du préjudice ▴ COVID 19 ET LOYERS COMMERCIAUX : LA COUR DE CASSATION REND SES DECISIONS ▴ Expatriation à Dubaï : paradis fiscal artificiel ▴ Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS recherche un juriste en droit des sociétés et des affaires ▴ MODIFICATION DE LA RÈGLE DE LA DISPROPORTION EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT ▴ PROTECTION DE LA CAUTION EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ▴ Holding animatrice et pacte Dutreil : l’animation doit être réelle ▴ Baux commerciaux : Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative ▴ Acceptation par le bailleur d'une demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré ▴ Absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial et résiliation judiciaire du bail commercial ▴ Redressement fiscal d'une société intégrée: l’information redoublée !
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Année : 2020

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By Éditeur Légashère

Maître Gaëtan ROTHDIENER intègre la AARPI LEGASPHERE AVOCATS en qualité d’associé en charge du droit public au sein du cabinet. Gaëtan ROTHDIENER exerce la profession depuis plusieurs années et a développé une expertise en matière d’urbanisme, de droit des collectivités territoriales et de marchés publics notamment. Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS est ravi d’accueillir Gaëtan ROTHDIENER […]Continue reading

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By Éditeur Légashère

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation jusqu’au 16 février 2021 de l’état d’urgence sanitaire. L’article 14 de la loi instaure en matière de loyers commerciaux une protection pour les entreprises locataires soumises à une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire. Un décret précisera les critères d’éligibilité des entreprises […]Continue reading

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By Éditeur Légashère

Dans ce contexte sanitaire très difficile, notre cabinet reste ouvert pour vous conseiller et vous accueille pour vous accompagner dans vos démarches et vos projets. L’article 4 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire indique […]Continue reading

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Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de Cassation apporte des précisions importantes concernant l’application du « Pacte Dutreil » (article 787 B du CGI) aux sociétés dites « mixtes ».  Rappelons que les sociétés « mixtes » sont celles exercant une activité dans le champ d’application de l’article 787 B (commerciale, industrielle, agricole, libérale…) et une activité hors […]Continue reading

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By Éditeur Légashère

L’article 109 1° du Code Général des Impôt instaure une présomption légale de distribution des bénéfices ou des produits qui ne sont pas mis en réserves ou incorporés au capital (exemples : recettes non déclarées). Aucune personne n’est spécifiquement visée dans cet alinéa. En conséquence, depuis plusieurs années, la jurisprudence a créé la notion de maître […]Continue reading

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By Éditeur Légashère

Le Conseil d’Etat rappelle la nature des intérêts d’emprunt déductibles des revenus fonciers. Une SCI, imposable au régime des sociétés de personnes (article 8 du CGI), souscrit un emprunt pour financer le rachat des parts de l’un de ses associés. Les associés restant déduisent les intérêts de cet emprunt de leurs revenus fonciers. L’administration fiscale, […]Continue reading

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Le cabinet LEGASPHERE accompagne ses clients en matière de contentieux rural et viticole (baux ruraux, contentieux fiscaux…) ainsi qu’en conseil (cession, conflit entre associés…). Afin de renforcer son équipe, le cabinet a accueilli Maître Quentin TRUCHY, diplômé du Master 2 Droit rural de l’Université Paris 1 La Sorbonne. Maître Quentin TRUCHY a prêté serment à […]Continue reading

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Pour être éligible au régime du Pacte Dutreil (réduction de 75% de la base imposable aux droits de donation et de succession), la société doit exercer une activité « opérationnelle » (commerciale, industrielle, agricole…). L’activité opérationnelle doit être prépondérante lorsque la société exerce également une activité hors champ d’application du pacte Dutreil (gestion d’immeuble par exemple). Jusqu’alors […]Continue reading

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1- Mesures concernant les particuliers Apport-cession de titres Le dispositif du report d’imposition des plus-values prévu à est modifié sur deux points : (i) les modalités de réinvestissement indirect, via les structures de capital investissement, sont précisées et (ii) le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque […]Continue reading

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