Un arrêt très intéressant de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 met en lumière la responsabilité du dirigeant sur l’obligation de déclarer la cessation des paiements de son entreprise alors que la société est sous procédure de conciliation, procédure préventive et confidentielle. Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse un arrêt de […]Continue reading
Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. A l’expiration d’un bail commercial , le bailleur délivre aux locataires un congé avec offre de renouvellement subordonnée à certaines obligations d’entretien et à la modification de la contenance […]Continue reading
L’administration a récemment commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022. Pour rappel, l’article 39 1 2° alinéa 2 du Code Général des Impôts pose le principe de l’absence de déduction possible des amortissements des fonds commerciaux d’une société. Une […]Continue reading
Par plusieurs arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation a jugé que la société d’assurance AXA n’était pas tenue d’indemniser les pertes d’exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la crise sanitaire. La Cour de cassation a notamment retenu qu’est valable la clause qui […]Continue reading
Il résulte de l’article 1217 du Code civil que la banque qui propose à son client auquel elle consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’elle a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l’éclairer sur l’adéquation […]Continue reading
Dans trois arrêts rendus en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation est venue rendre son verdict sur le sort des loyers commerciaux dus pendant les périodes de fermeture administrative. La Cour de cassation est sans appel : les locataires devront payer leurs loyers commerciaux pendant la période de fermeture des commerces dits […]Continue reading
Les Emirats arabes unis et notamment Dubaï bénéficient d’une attractivité recherchée par de nombreux nationaux français qui ont décidé d’y déménager. L’absence d’impôt sur le revenu constitue l’un des attraits recherchés par certains parti s’exiler à Dubaï. Attention néanmoins à bien lire – jusqu’à la fin – la convention fiscale franco-Emirati avant de partir. L’article […]Continue reading
Jusqu’à présent, si un cautionnement, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, s’avérait disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution, au moment de la souscription de l’engagement de caution, l’établissement de crédit ne pouvait pas s’en prévaloir. Il appartenait donc au créancier professionnel de s’assurer que l’engagement de caution […]Continue reading
Le sort de la caution, personne physique, d’une entreprise en redressement judiciaire est désormais aligné sur le sort de la caution d’une entreprise en sauvegarde. En effet, l’article 48 de l’ordonnance n°2021-1193 du 15 Septembre 2021 qui modifie le livre VI du Code de commerce a remplacé l’article L.631-20.1 par l’article L.631-20 et l’article L.631-20.1 […]Continue reading
La notion d’holding animatrice n’en finit pas d’agiter la jurisprudence fiscale. Nombre de décisions ont déjà été rendues en la matière, le Conseil d’Etat a défini cette notion (voir CE 13 juin 2018 n°395495), la doctrine administrative a précisé cette définition (voir BOI-PAT-IFI-30-10-40). Si la notion de holding animatrice est assez claire, la mise en […]Continue reading
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