Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que la résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut pas être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au locataire d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant prononcé la résiliaytion du bail commercial aux torts partagés entre le locataire et le bailleur aux motigfs que le bail commercial ne comportait aucune obligation d’exploitation permanente.

(Cass., 3ème civ., 3 décembre 2020, n°19-20.613)