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Paiement en période suspecte et hypothèque

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Paiement en période suspecte et hypothèque

By Éditeur Légashère Revue juridique

Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé en vertu d’une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées (Cass. com, 10 juillet 2019, n°18-17.820).

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