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L’article 109 1° du Code Général des Impôt instaure une présomption légale de distribution des bénéfices ou des produits qui ne sont pas mis en réserves ou incorporés au capital (exemples : recettes non déclarées). Aucune personne n’est spécifiquement visée dans cet alinéa. En conséquence, depuis plusieurs années, la jurisprudence a créé la notion de maître […]Poursuivre la lecture >

Le Conseil d’Etat rappelle la nature des intérêts d’emprunt déductibles des revenus fonciers. Une SCI, imposable au régime des sociétés de personnes (article 8 du CGI), souscrit un emprunt pour financer le rachat des parts de l’un de ses associés. Les associés restant déduisent les intérêts de cet emprunt de leurs revenus fonciers. L’administration fiscale, […]Poursuivre la lecture >

Le cabinet LEGASPHERE accompagne ses clients en matière de contentieux rural et viticole (baux ruraux, contentieux fiscaux…) ainsi qu’en conseil (cession, conflit entre associés…). Afin de renforcer son équipe, le cabinet a accueilli Maître Quentin TRUCHY, diplômé du Master 2 Droit rural de l’Université Paris 1 La Sorbonne. Maître Quentin TRUCHY a prêté serment à […]Poursuivre la lecture >

Pour être éligible au régime du Pacte Dutreil (réduction de 75% de la base imposable aux droits de donation et de succession), la société doit exercer une activité « opérationnelle » (commerciale, industrielle, agricole…). L’activité opérationnelle doit être prépondérante lorsque la société exerce également une activité hors champ d’application du pacte Dutreil (gestion d’immeuble par exemple). Jusqu’alors […]Poursuivre la lecture >

1- Mesures concernant les particuliers Apport-cession de titres Le dispositif du report d’imposition des plus-values prévu à est modifié sur deux points : (i) les modalités de réinvestissement indirect, via les structures de capital investissement, sont précisées et (ii) le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque […]Poursuivre la lecture >

Les fraudes à la TVA type « carrousel » consistent à faire circuler fictivement un bien entre plusieurs assujettis, souvent situés dans différents pays de l’Union Européenne, afin d’acquérir un crédit de TVA frauduleusement acquis. L’article 262 ter du Code Général des Impôts retire son droit à déduction au contribuable qui savait ou qui ne pouvait ignorer […]Poursuivre la lecture >

Pour rappel, l’article 2360 du Code civil dispose que « Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution. Sous cette même […]Poursuivre la lecture >

Pour rappel, selon l’article L.611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre […]Poursuivre la lecture >

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