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La notion d’holding animatrice n’en finit pas d’agiter la jurisprudence fiscale. Nombre de décisions ont déjà été rendues en la matière, le Conseil d’Etat a défini cette notion (voir CE 13 juin 2018 n°395495), la doctrine administrative a précisé cette définition (voir BOI-PAT-IFI-30-10-40). Si la notion de holding animatrice est assez claire, la mise en […]Poursuivre la lecture >

La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du code de commerce. L’indemnité d’occupation doit être fixée en fonction de la valeur locative. […]Poursuivre la lecture >

Dès lors que les parties ont exprimé communément leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d’aucune réserve, elles ont conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent, de sorte que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée. […]Poursuivre la lecture >

Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que la résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut pas être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au locataire d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués. La Cour de cassation casse l’arrêt […]Poursuivre la lecture >

L’intégration fiscale constitue une fiction fiscale jusque dans le contrôle ! Rappelons qu’en cas d’intégration fiscale, le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés est calculé au niveau du groupe, et payé par la « mère, tête de groupe » après neutralisation des diverses opérations intra-groupe. En cas de rectifications opérées sur l’une des sociétés membres du […]Poursuivre la lecture >

Maître Thibault LEVERT intègre la AARPI LEGASPHERE AVOCATS en qualité d’associé. Thibault LEVERT exerce la profession depuis plusieurs années et a développé une expertise en matière de droit des affaires, et de droit du dommage corporel notamment. Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS est ravi d’accueillir Thibault LEVERT qui pourra répondre aux besoins de ses clients dans […]Poursuivre la lecture >

Maître Gaëtan ROTHDIENER intègre la AARPI LEGASPHERE AVOCATS en qualité d’associé en charge du droit public au sein du cabinet. Gaëtan ROTHDIENER exerce la profession depuis plusieurs années et a développé une expertise en matière d’urbanisme, de droit des collectivités territoriales et de marchés publics notamment. Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS est ravi d’accueillir Gaëtan ROTHDIENER […]Poursuivre la lecture >

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation jusqu’au 16 février 2021 de l’état d’urgence sanitaire. L’article 14 de la loi instaure en matière de loyers commerciaux une protection pour les entreprises locataires soumises à une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire. Un décret précisera les critères d’éligibilité des entreprises […]Poursuivre la lecture >