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Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que la résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut pas être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au locataire d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués. La Cour de cassation casse l’arrêt […]Poursuivre la lecture >

L’intégration fiscale constitue une fiction fiscale jusque dans le contrôle ! Rappelons qu’en cas d’intégration fiscale, le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés est calculé au niveau du groupe, et payé par la « mère, tête de groupe » après neutralisation des diverses opérations intra-groupe. En cas de rectifications opérées sur l’une des sociétés membres du […]Poursuivre la lecture >

Maître Thibault LEVERT intègre la AARPI LEGASPHERE AVOCATS en qualité d’associé. Thibault LEVERT exerce la profession depuis plusieurs années et a développé une expertise en matière de droit des affaires, et de droit du dommage corporel notamment. Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS est ravi d’accueillir Thibault LEVERT qui pourra répondre aux besoins de ses clients dans […]Poursuivre la lecture >

Maître Gaëtan ROTHDIENER intègre la AARPI LEGASPHERE AVOCATS en qualité d’associé en charge du droit public au sein du cabinet. Gaëtan ROTHDIENER exerce la profession depuis plusieurs années et a développé une expertise en matière d’urbanisme, de droit des collectivités territoriales et de marchés publics notamment. Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS est ravi d’accueillir Gaëtan ROTHDIENER […]Poursuivre la lecture >

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation jusqu’au 16 février 2021 de l’état d’urgence sanitaire. L’article 14 de la loi instaure en matière de loyers commerciaux une protection pour les entreprises locataires soumises à une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire. Un décret précisera les critères d’éligibilité des entreprises […]Poursuivre la lecture >

Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de Cassation apporte des précisions importantes concernant l’application du « Pacte Dutreil » (article 787 B du CGI) aux sociétés dites « mixtes ».  Rappelons que les sociétés « mixtes » sont celles exercant une activité dans le champ d’application de l’article 787 B (commerciale, industrielle, agricole, libérale…) et une activité hors […]Poursuivre la lecture >

L’article 109 1° du Code Général des Impôt instaure une présomption légale de distribution des bénéfices ou des produits qui ne sont pas mis en réserves ou incorporés au capital (exemples : recettes non déclarées). Aucune personne n’est spécifiquement visée dans cet alinéa. En conséquence, depuis plusieurs années, la jurisprudence a créé la notion de maître […]Poursuivre la lecture >

Le Conseil d’Etat rappelle la nature des intérêts d’emprunt déductibles des revenus fonciers. Une SCI, imposable au régime des sociétés de personnes (article 8 du CGI), souscrit un emprunt pour financer le rachat des parts de l’un de ses associés. Les associés restant déduisent les intérêts de cet emprunt de leurs revenus fonciers. L’administration fiscale, […]Poursuivre la lecture >