Par plusieurs arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation a jugé que la société d’assurance AXA n’était pas tenue d’indemniser les pertes d’exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la crise sanitaire.

La Cour de cassation a notamment retenu qu’est valable la clause qui exclut « les pertes d’exploitation lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ».”

La Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts attaqués de la Cour d’appel.

La Cour de cassation a donc tranché en faveur de l’assureur AXA, jugeant que la clause litigieuse, qui n’a pas pour effet de vider la garantie de sa substance, est valable.

Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-19.343