Le démembrement des parts sociales de SCI est une méthode d’optimisation fiscale souvent intéressante qui suscite des modifications textuelles et jurisprudentielles fréquentes. Par un arrêt du 30 septembre 2019 (n°419855), le Conseil d’Etat précise que l’évaluation de l’usufruit temporaire des parts sociales d’une SCI ne doit pas être faite uniquement par la méthode des cash-flows. […]Poursuivre la lecture >
L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte (Cass. com, 15 Mai 2019 – n° 17-28.875).
Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé en vertu d’une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées (Cass. com, 10 juillet 2019, n°18-17.820).
La livraison d’un bien immeuble supportant un bâtiment constitue une vente imposable d’un terrain à bâtir si l’intention des parties est que le bâtiment soit démoli afin qu’un nouveau bâtiment puisse être construit (CJUE, 4 sept. 2019, aff. C71/18). Un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d’un « terrain à bâtir » lorsque cette […]Poursuivre la lecture >
L’éventuel manquement de l’établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté, qu’il tient de l’article L.313-12 du Code monétaire et financier, de rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au […]Poursuivre la lecture >
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