Cession de domaine viticole ▴ CESSATION DES PAIEMENTS ET PROCEDURE DE CONCILIATION ▴ WINE PARIS 2025 ▴ Accompagnement et acquisition ▴ Le mot du Cabinet : Une très bonne année 2025 ▴ Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes ▴ Régime d’amortissement du fonds commercial : Les éclaircissements de l’administration fiscale sur la mesure anti-abus ▴ CRISE SANITAIRE ET PERTES D’EXPLOITATION ▴ Le mot du Cabinet : Meilleurs voeux 2023 ▴ Manquement de la banque à son devoir d'obligation d'information et réparation du préjudice ▴ COVID 19 ET LOYERS COMMERCIAUX : LA COUR DE CASSATION REND SES DECISIONS ▴ Expatriation à Dubaï : paradis fiscal artificiel ▴ Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS recherche un juriste en droit des sociétés et des affaires ▴ MODIFICATION DE LA RÈGLE DE LA DISPROPORTION EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT ▴ PROTECTION DE LA CAUTION EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ▴ Holding animatrice et pacte Dutreil : l’animation doit être réelle ▴ Baux commerciaux : Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative ▴ Acceptation par le bailleur d'une demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré ▴ Absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial et résiliation judiciaire du bail commercial ▴ Redressement fiscal d'une société intégrée: l’information redoublée !
T : 03 80 46 12 01 F : 03 80 46 90 24

Mois : janvier 2020

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By Éditeur Légashère

Pour être éligible au régime du Pacte Dutreil (réduction de 75% de la base imposable aux droits de donation et de succession), la société doit exercer une activité « opérationnelle » (commerciale, industrielle, agricole…). L’activité opérationnelle doit être prépondérante lorsque la société exerce également une activité hors champ d’application du pacte Dutreil (gestion d’immeuble par exemple). Jusqu’alors […]Continue reading

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By Éditeur Légashère

1- Mesures concernant les particuliers Apport-cession de titres Le dispositif du report d’imposition des plus-values prévu à est modifié sur deux points : (i) les modalités de réinvestissement indirect, via les structures de capital investissement, sont précisées et (ii) le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque […]Continue reading

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