La notion d’holding animatrice n’en finit pas d’agiter la jurisprudence fiscale. Nombre de décisions ont déjà été rendues en la matière, le Conseil d’Etat a défini cette notion (voir CE 13 juin 2018 n°395495), la doctrine administrative a précisé cette définition (voir BOI-PAT-IFI-30-10-40). Si la notion de holding animatrice est assez claire, la mise en […]Poursuivre la lecture >
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du code de commerce. L’indemnité d’occupation doit être fixée en fonction de la valeur locative. […]Poursuivre la lecture >
Dès lors que les parties ont exprimé communément leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d’aucune réserve, elles ont conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent, de sorte que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée. […]Poursuivre la lecture >
Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que la résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut pas être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au locataire d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués. La Cour de cassation casse l’arrêt […]Poursuivre la lecture >
L’intégration fiscale constitue une fiction fiscale jusque dans le contrôle ! Rappelons qu’en cas d’intégration fiscale, le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés est calculé au niveau du groupe, et payé par la « mère, tête de groupe » après neutralisation des diverses opérations intra-groupe. En cas de rectifications opérées sur l’une des sociétés membres du […]Poursuivre la lecture >
Maître Gaëtan ROTHDIENER intègre la AARPI LEGASPHERE AVOCATS en qualité d’associé en charge du droit public au sein du cabinet. Gaëtan ROTHDIENER exerce la profession depuis plusieurs années et a développé une expertise en matière d’urbanisme, de droit des collectivités territoriales et de marchés publics notamment. Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS est ravi d’accueillir Gaëtan ROTHDIENER […]Poursuivre la lecture >
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation jusqu’au 16 février 2021 de l’état d’urgence sanitaire. L’article 14 de la loi instaure en matière de loyers commerciaux une protection pour les entreprises locataires soumises à une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire. Un décret précisera les critères d’éligibilité des entreprises […]Poursuivre la lecture >
Dans ce contexte sanitaire très difficile, notre cabinet reste ouvert pour vous conseiller et vous accueille pour vous accompagner dans vos démarches et vos projets. L’article 4 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire indique […]Poursuivre la lecture >
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2020 qu’il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. Dans cet arrêt, la Cour […]Poursuivre la lecture >
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de Cassation apporte des précisions importantes concernant l’application du « Pacte Dutreil » (article 787 B du CGI) aux sociétés dites « mixtes ». Rappelons que les sociétés « mixtes » sont celles exercant une activité dans le champ d’application de l’article 787 B (commerciale, industrielle, agricole, libérale…) et une activité hors […]Poursuivre la lecture >
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