CRISE SANITAIRE ET ACCUEIL DU PUBLIC AU CABINET

CRISE SANITAIRE ET ACCUEIL DU PUBLIC AU CABINET

Dans ce contexte sanitaire très difficile, notre cabinet reste ouvert pour vous conseiller et vous accueille pour vous accompagner dans vos démarches et vos projets.

L’article 4 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire indique en effet que :

« I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
».

Les dérogations édictées par le décret susvisé permettent ainsi à tout justiciable de se rendre chez son avocat, muni d’une attestation de déplacement dérogatoire dûment complétée, pour effectuer un acte ou une démarche qui ne pourrait être réalisé à distance.

Toutefois, en l’absence d’urgence certaine, les rendez-vous téléphoniques ou par visio-conférence restent à privilégier.

Le Cabinet LEGASPHERE AVOCATS

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