Dans trois arrêts rendus en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation est venue rendre son verdict sur le sort des loyers commerciaux dus pendant les périodes de fermeture administrative. La Cour de cassation est sans appel : les locataires devront payer leurs loyers commerciaux pendant la période de fermeture des commerces dits […]Poursuivre la lecture >
Les Emirats arabes unis et notamment Dubaï bénéficient d’une attractivité recherchée par de nombreux nationaux français qui ont décidé d’y déménager. L’absence d’impôt sur le revenu constitue l’un des attraits recherchés par certains parti s’exiler à Dubaï. Attention néanmoins à bien lire – jusqu’à la fin – la convention fiscale franco-Emirati avant de partir. L’article […]Poursuivre la lecture >
OFFRE D’EMPLOI – JURISTE DROIT DES SOCIETES ET DES AFFAIRES Pour accompagner le développement de notre cabinet, nous recherchons un juriste en droit des sociétés et droit des affaires. Le département droit des affaires rassemble 5 avocats et 2 assistantes juridiques. Description du poste : Droit des sociétés : suivi juridique de différents types de société, […]Poursuivre la lecture >
Jusqu’à présent, si un cautionnement, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, s’avérait disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution, au moment de la souscription de l’engagement de caution, l’établissement de crédit ne pouvait pas s’en prévaloir. Il appartenait donc au créancier professionnel de s’assurer que l’engagement de caution […]Poursuivre la lecture >
Le sort de la caution, personne physique, d’une entreprise en redressement judiciaire est désormais aligné sur le sort de la caution d’une entreprise en sauvegarde. En effet, l’article 48 de l’ordonnance n°2021-1193 du 15 Septembre 2021 qui modifie le livre VI du Code de commerce a remplacé l’article L.631-20.1 par l’article L.631-20 et l’article L.631-20.1 […]Poursuivre la lecture >
La notion d’holding animatrice n’en finit pas d’agiter la jurisprudence fiscale. Nombre de décisions ont déjà été rendues en la matière, le Conseil d’Etat a défini cette notion (voir CE 13 juin 2018 n°395495), la doctrine administrative a précisé cette définition (voir BOI-PAT-IFI-30-10-40). Si la notion de holding animatrice est assez claire, la mise en […]Poursuivre la lecture >
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du code de commerce. L’indemnité d’occupation doit être fixée en fonction de la valeur locative. […]Poursuivre la lecture >
Dès lors que les parties ont exprimé communément leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d’aucune réserve, elles ont conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent, de sorte que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée. […]Poursuivre la lecture >
Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que la résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut pas être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au locataire d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués. La Cour de cassation casse l’arrêt […]Poursuivre la lecture >
L’intégration fiscale constitue une fiction fiscale jusque dans le contrôle ! Rappelons qu’en cas d’intégration fiscale, le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés est calculé au niveau du groupe, et payé par la « mère, tête de groupe » après neutralisation des diverses opérations intra-groupe. En cas de rectifications opérées sur l’une des sociétés membres du […]Poursuivre la lecture >
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