Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes ▴ Régime d’amortissement du fonds commercial : Les éclaircissements de l’administration fiscale sur la mesure anti-abus ▴ CRISE SANITAIRE ET PERTES D’EXPLOITATION ▴ Le mot du Cabinet : Meilleurs voeux 2023 ▴ Manquement de la banque à son devoir d'obligation d'information et réparation du préjudice ▴ COVID 19 ET LOYERS COMMERCIAUX : LA COUR DE CASSATION REND SES DECISIONS ▴ Expatriation à Dubaï : paradis fiscal artificiel ▴ Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS recherche un juriste en droit des sociétés et des affaires ▴ MODIFICATION DE LA RÈGLE DE LA DISPROPORTION EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT ▴ PROTECTION DE LA CAUTION EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ▴ Holding animatrice et pacte Dutreil : l’animation doit être réelle ▴ Baux commerciaux : Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative ▴ Acceptation par le bailleur d'une demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré ▴ Absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial et résiliation judiciaire du bail commercial ▴ Redressement fiscal d'une société intégrée: l’information redoublée ! ▴ LEGASPHERE AVOCATS annonce l’arrivée de Gaëtan ROTHDIENER en tant qu’associé pour développer son département Droit public ▴ COVID ET LOYERS COMMERCIAUX ▴ CRISE SANITAIRE ET ACCUEIL DU PUBLIC AU CABINET ▴ BAIL COMMERCIAL ET CHARGES RECLAMEES AU PRENEUR PAR LE BAILLEUR ▴ Pacte Dutreil et sociétés mixtes : précisions importantes de la Cour de Cassation
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Revue juridique

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. A l’expiration d’un bail commercial , le bailleur délivre aux locataires un congé avec offre de renouvellement subordonnée à certaines obligations d’entretien et à la modification de la contenance […]Poursuivre la lecture >

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Revue juridique

L’administration a récemment commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022. Pour rappel, l’article 39 1 2° alinéa 2 du Code Général des Impôts pose le principe de l’absence de déduction possible des amortissements des fonds commerciaux d’une société. Une […]Poursuivre la lecture >

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Revue juridique

Il résulte de l’article 1217 du Code civil que la banque qui propose à son client auquel elle consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’elle a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l’éclairer sur l’adéquation […]Poursuivre la lecture >

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Revue juridique

Les Emirats arabes unis et notamment Dubaï bénéficient d’une attractivité recherchée par de nombreux nationaux français qui ont décidé d’y déménager. L’absence d’impôt sur le revenu constitue l’un des attraits recherchés par certains parti s’exiler à Dubaï. Attention néanmoins à bien lire – jusqu’à la fin – la convention fiscale franco-Emirati avant de partir. L’article […]Poursuivre la lecture >

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Actualité du Cabinet

OFFRE D’EMPLOI – JURISTE DROIT DES SOCIETES ET DES AFFAIRES   Pour accompagner le développement de notre cabinet, nous recherchons un juriste en droit des sociétés et droit des affaires. Le département droit des affaires rassemble 5 avocats et 2 assistantes juridiques. Description du poste : Droit des sociétés : suivi juridique de différents types de société, […]Poursuivre la lecture >

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Revue juridique

Jusqu’à présent, si un cautionnement, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, s’avérait disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution, au moment de la souscription de l’engagement de caution, l’établissement de crédit ne pouvait pas s’en prévaloir. Il appartenait donc au créancier professionnel de s’assurer que l’engagement de caution […]Poursuivre la lecture >

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Revue juridique

Le sort de la caution, personne physique, d’une entreprise en redressement judiciaire est désormais aligné sur le sort de la caution d’une entreprise en sauvegarde. En effet, l’article 48 de l’ordonnance n°2021-1193 du 15 Septembre 2021 qui modifie le livre VI du Code de commerce a remplacé l’article L.631-20.1 par l’article L.631-20 et l’article L.631-20.1 […]Poursuivre la lecture >

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