Un arrêt très intéressant de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 met en lumière la responsabilité du dirigeant sur l’obligation de déclarer la cessation des paiements de son entreprise alors que la société est sous procédure de conciliation, procédure préventive et confidentielle.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel en considérant que le dirigeant de l’entreprise sous procédure de conciliation est dispensé de déclarer la cessation des paiements de la société pendant la durée de la procédure de conciliation, de sorte qu’il appartenait à la cour d’appel, pour caractériser une éventuelle faute du dirigeant susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif, d’apprécier l’exécution de cette obligation à l’expiration de la procédure de conciliation.

Le dirigeant de la société sous procédure de conciliation est donc dispensé de déclarer la cessation des paiements survenue pendant la procédure de conciliation, tant que cette procédure est en cours. Par ailleurs, il doit en revanche y procéder sans délai à l’expiration de la procédure.

Com. 20 novembre 2024, n° 23-12.297