Le mot du Cabinet : Une très bonne année 2025
Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS et l’ensemble de son équipe vous présentent leurs meilleurs vœux pour cette année 2025, et demeurent à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches et vos projets.
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. A l’expiration d’un bail commercial , le bailleur délivre aux locataires un congé avec offre de renouvellement subordonnée à certaines obligations d’entretien et à la modification de la contenance […]Poursuivre la lecture >
Régime d’amortissement du fonds commercial : Les éclaircissements de l’administration fiscale sur la mesure anti-abus
L’administration a récemment commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022. Pour rappel, l’article 39 1 2° alinéa 2 du Code Général des Impôts pose le principe de l’absence de déduction possible des amortissements des fonds commerciaux d’une société. Une […]Poursuivre la lecture >
CRISE SANITAIRE ET PERTES D’EXPLOITATION
Par plusieurs arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation a jugé que la société d’assurance AXA n’était pas tenue d’indemniser les pertes d’exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la crise sanitaire. La Cour de cassation a notamment retenu qu’est valable la clause qui […]Poursuivre la lecture >
Le mot du Cabinet : Meilleurs voeux 2023
Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS et l’ensemble de son équipe vous présentent leurs meilleurs vœux pour cette année 2023, et demeurent à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches et vos projets.
Manquement de la banque à son devoir d’obligation d’information et réparation du préjudice
Il résulte de l’article 1217 du Code civil que la banque qui propose à son client auquel elle consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’elle a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l’éclairer sur l’adéquation […]Poursuivre la lecture >
COVID 19 ET LOYERS COMMERCIAUX : LA COUR DE CASSATION REND SES DECISIONS
Dans trois arrêts rendus en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation est venue rendre son verdict sur le sort des loyers commerciaux dus pendant les périodes de fermeture administrative. La Cour de cassation est sans appel : les locataires devront payer leurs loyers commerciaux pendant la période de fermeture des commerces dits […]Poursuivre la lecture >
Expatriation à Dubaï : paradis fiscal artificiel
Les Emirats arabes unis et notamment Dubaï bénéficient d’une attractivité recherchée par de nombreux nationaux français qui ont décidé d’y déménager. L’absence d’impôt sur le revenu constitue l’un des attraits recherchés par certains parti s’exiler à Dubaï. Attention néanmoins à bien lire – jusqu’à la fin – la convention fiscale franco-Emirati avant de partir. L’article […]Poursuivre la lecture >
Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS recherche un juriste en droit des sociétés et des affaires
OFFRE D’EMPLOI – JURISTE DROIT DES SOCIETES ET DES AFFAIRES Pour accompagner le développement de notre cabinet, nous recherchons un juriste en droit des sociétés et droit des affaires. Le département droit des affaires rassemble 5 avocats et 2 assistantes juridiques. Description du poste : Droit des sociétés : suivi juridique de différents types de société, […]Poursuivre la lecture >
MODIFICATION DE LA RÈGLE DE LA DISPROPORTION EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT
Jusqu’à présent, si un cautionnement, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, s’avérait disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution, au moment de la souscription de l’engagement de caution, l’établissement de crédit ne pouvait pas s’en prévaloir. Il appartenait donc au créancier professionnel de s’assurer que l’engagement de caution […]Poursuivre la lecture >