Un arrêt très intéressant de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 met en lumière la responsabilité du dirigeant sur l’obligation de déclarer la cessation des paiements de son entreprise alors que la société est sous procédure de conciliation, procédure préventive et confidentielle. Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse un arrêt de […]Poursuivre la lecture >
A PARIS du 10 au 11 février 2025, Legasphere Avocats assiste à WINE PARIS 2025 : rencontres, conférences, innovations et rayonnement du vignoble français au programme.
Le Cabinet a accompagné le DOMAINE TRAPET, le DOMAINE MARCEL DEISS, et le DOMAINE OLLWILLER dans le cadre de l’acquisition d’environ 4hectares de Grand cru en Alsace. https://www.bienpublic.com/economie/2025/02/05/un-domaine-gibriacois-acquiert-une-parcelle-de-grand-cru-alsacien
Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS et l’ensemble de son équipe vous présentent leurs meilleurs vœux pour cette année 2025, et demeurent à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches et vos projets.
Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. A l’expiration d’un bail commercial , le bailleur délivre aux locataires un congé avec offre de renouvellement subordonnée à certaines obligations d’entretien et à la modification de la contenance […]Poursuivre la lecture >
L’administration a récemment commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022. Pour rappel, l’article 39 1 2° alinéa 2 du Code Général des Impôts pose le principe de l’absence de déduction possible des amortissements des fonds commerciaux d’une société. Une […]Poursuivre la lecture >
Par plusieurs arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation a jugé que la société d’assurance AXA n’était pas tenue d’indemniser les pertes d’exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la crise sanitaire. La Cour de cassation a notamment retenu qu’est valable la clause qui […]Poursuivre la lecture >
Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS et l’ensemble de son équipe vous présentent leurs meilleurs vœux pour cette année 2023, et demeurent à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches et vos projets.
Il résulte de l’article 1217 du Code civil que la banque qui propose à son client auquel elle consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’elle a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l’éclairer sur l’adéquation […]Poursuivre la lecture >
Dans trois arrêts rendus en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation est venue rendre son verdict sur le sort des loyers commerciaux dus pendant les périodes de fermeture administrative. La Cour de cassation est sans appel : les locataires devront payer leurs loyers commerciaux pendant la période de fermeture des commerces dits […]Poursuivre la lecture >
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