Attention à la sanction du défaut de communication des CGV !

Attention à la sanction du défaut de communication des CGV !

Les conditions générales de vente ou de prestation (CGV ou CGP) fixent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client.

Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui établit des CGV est tenu de les communiquer à tout client professionnel (ce qui exclut les particuliers) qui en fait la demande.

Depuis l’entrée en vigueur d’une Ordonnance du 24 avril 2019, une entreprise qui refuse de communiquer ses CGV à un client professionnel est passible d’une amende administrative, prononcée par l’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, qui peut s’élever à 15 000 € si l’entreprise est une personne physique et à 75 000 € s’il s’agit d’une société.

Avant le 24 avril 2019, la sanction prévue en cas de refus de communication des CGV consistait en des dommages et intérêts versés au client par l’entreprise fautive mais, pour ce faire, le client était obligé de saisir un tribunal et donc d’engager une procédure en justice potentiellement longue, aléatoire, complexe et coûteuse.

Ainsi, dorénavant, les sanctions à l’encontre des entreprises refusant de communiquer leurs CGV devraient être plus efficaces et plus systématiques.

Le cabinet LEGASPHERE AVOCATS est à votre disposition pour vous aider à préparer des conditions générales de vente ou de prestation vous permettant de respecter vos obligations à l’égard de vos clients.

2

You May Also Like